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EPARGNE RETRAITE - FONCTION PUBLIQUE

L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DU CREF (voir Actualité)

Le CREF refuse d’indemniser les victimes


La plus grosse mutuelle d’épargne retraite française se met en liquidation pour ne pas indemniser ses propres adhérents, victimes de sa gestion illégale.

L’Autorité de contrôle – déjà condamnée deux fois dans ce scandale – a refusé d’intervenir.

Le 10 août 2011

L’Union de mutuelles du CREF (aujourd’hui « COREM ») - qui a abusé 450 000 petits épargnants - vient de demander le 7 juillet dernier sa mise en liquidation au TGI de Paris.

Elle avait été condamnée en appel le 29 avril dernier à indemniser environ 5000 de ses 450 000 adhérents. Bien que ce jugement soit exécutoire, plutôt que d’obtempérer, elle a procédé à une déclaration de cessation de paiements pour se mettre en liquidation judiciaire, afin de se soustraire à ses obligations envers ses adhérents qu’elle a spoliés. Les plaignants ne l’ont appris que par un courrier daté du 27 juillet dernier des mandataires judiciaires du CREF.

Malgré les interventions de l’ARCAF, de l’avocat des victimes et de parlementaires - alertés par l’ARCAF - auprès de l’Autorité de contrôle afin de prévenir une telle manœuvre, celle-ci vient tardivement de répondre qu’elle n’était pas compétente !

C’est pourtant l’autorité de contrôle qui avait validé fin 2002 le transfert des droits des adhérents du CREF de l’Union de mutuelles du CREF vers une nouvelle Union (créée pour l’occasion par les mêmes principales mutuelles qui étaient derrière le CREF pour justement tenter de se soustraire – selon leur propre aveu - aux plaintes de milliers d’adhérents déposées à partir de 2001 au civil et au pénal). Ces plaintes avaient notamment entraîné la mise en examen et en garde à vue début 2002 de son président René Teulade, ancien ministre (ce dernier vient enfin d’être condamné à 18 mois de prison le 8 juin dernier)
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