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EPARGNE RETRAITE - FONCTION PUBLIQUE

L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DU CREF (voir Actualité)

Nouvelle menace sur le montant des rentes PREFON

14 avril 2016


Le Gouvernement et PREFON veulent-ils supprimer la garantie de non diminution des rentes de ce produit d’épargne retraite « en points » ?

Jusqu’à présent un avantage essentiel mis en avant par PREFON est que la valeur (nominale) de la rente versée (« la valeur du point de service ») ne peut pas baisser [1] et que cette garantie est prévue par la loi.

Pourtant, le « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » qui vient d’être publié par le Gouvernement donnerait la possibilité - au titre des « mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises » (sic) - de supprimer cette garantie aux épargnants retraite de PREFON.

En effet, son article 37 énonce que « le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures … (11°) précisant les règles applicables en matière de conversion et d’évolution de la valeur de service de l’unité de rente pour les régimes de retraite supplémentaire en points … ouverts à compter de la publication de la loi ainsi que les régimes existants à cette même date et dont le souscripteur choisira de s’aligner sur ces mêmes règles. »

Un document annexe indique que « le contrat doit préciser, en caractère très apparent, de façon non ambigüe et explicite, si la valeur de service de l’unité de rente est susceptible de baisser … Les contrats conclus à compter du 1er janvier 2017 doivent prévoir des possibilités de baisse de la valeur de service de l’unité de rente et de conversion”.

PREFON Retraite étant un contrat collectif d’assurance vie, le « souscripteur » est l’association PREFON et non pas les adhérents du régime, qui - rappelons-le (de façon tout à fait exceptionnelle pour une association souscriptrice d’un contrat d’assurance vie) - n’ont ni le droit de participer aux assemblées générales, ni - a fortiori - le droit d’y voter. En clair, si PREFON décide de « prévoir des possibilités de baisse de la valeur de service » du point – ce que semble lui permettre cette future loi – les adhérents ne seront même pas consultés sur le retrait unilatéral de cette garantie.

Les épargnants seraient ainsi abusés une deuxième fois. Ils ont déjà été abusés en période d’inflation positive puisque la garantie de non diminution de la valeur nominale des rentes versées est assortie d’un « objectif » « de maintenir le pouvoir d’achat de ses affiliés » ; objectif qui n’a jamais été atteint depuis 2002, provoquant en réalité une perte de pouvoir d’achat des rentes PREFON de 12% en douze ans. Ils risquent maintenant d’être de nouveau pénalisés dans la période d’inflation faible ou nulle (voire négative) que nous vivons si PREFON décide – avec l’aide du Gouvernement - de retirer sa garantie de non diminution des rentes en valeur nominale.

Il s’agirait d’une étape de plus dans la répression financière en cours qui touche les épargnants en général, et ceux de PREFON tout particulièrement en raison de la gouvernance et de la transparence pour le moins défectueuses du régime.

Notes

[1“Le Code des assurances - qui s’applique au régime Préfon-Retraite - prévoit que la valeur du point de service, qui est utilisée dans le calcul de la rente ne peut pas diminuer. Cela signifie donc que la rente est définitivement acquise et que son montant ne peut pas baisser. » (Site web de Préfon – 24 mars 2016)