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EPARGNE RETRAITE - FONCTION PUBLIQUE

L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DU CREF (voir Actualité)

Questions à l’AG de PREFON du 25/11/2016

Questions à l’Assemblée générale de l’association Préfon du 25 novembre 2016

L’Association Préfon n’autorise pas les adhérents épargnants à assister à ses assemblées générales annuelles, mais leur permet de poser des questions par écrit. Préfon indique qu’une synthèse des réponses à ces questions sera publiée sur leur site internet.
Le président d’EpargneRertaite.org (ARCAF), en tant qu’adhérent Préfon, a envoyé les questions suivantes.


1. PERFORMANCES

-  Quel est le taux annuel de revalorisation des rentes Préfon Retraite (de la “valeur de service”) depuis fin 2002 ?
-  Quelle est l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation publié par l’union européenne (Eurostat) depuis fin 2002, Préfon affichant un objectif de revaloriser les rentes au moins autant que l’inflation afin d’éviter que les affiliés perdent du pouvoir d’achat sur leur épargne retraite confiée à Préfon ?
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-  Selon l’ARCAF, la perte de pouvoir d’achat cumulée des rentes versées par Préfon de fin 2002 à fin 2015 est de 15% en utilisant l’indice des prix à la consommation calculé par Eurostat pour la France, confirmez-vous ce chiffre ? et sinon pourquoi ?
-  Pourquoi cet élément clé d’information pour les épargnants n’est-il pas publié sur le site de Préfon ?
-  Quelles sont les perspectives de revalorisation des rentes Préfon pour 2016 et pour 2017 et au-delà ?

2. TRANSPARENCE

-  Quels sont les résultats détaillés de la gestion 2015 du régime Préfon Retraite ainsi que de l’Association Préfon qui le supervise ?
-  Pourquoi fin octobre 2016 ces informations n’ont-elles toujours pas été publiées pour l’année 2015, alors que tous les autres principaux fournisseurs de produits d’épargne retraite l’ont fait depuis de nombreux mois ?

3. GESTION

-  Quels sont les frais totaux annuels 2015 supportés par les affiliés en pourcentage du montant du portefeuille des placements de Préfon, en incluant bien sûr les frais indirects payés aux fonds d’investissement (SICAV, FCP, etc.) inclus dans le ce portefeuille ? Cette donnée synthétique et usuelle (qui permettrait aux épargnants de comparer les frais avec ceux d’autres produits d’épargne retraite) n’a pas non plus été publiée les années précédentes.
-  Comment se comparent ces frais à ceux d’autres fonds d’épargne retraite de taille similaire comme l’ERAFP par exemple ?
-  Pourquoi Préfon n’a t’elle effectué aucun appel d’offres auprès des gestionnaires financiers, ni ne les a mis en concurrence depuis l’origine, contrairement aux règles élémentaires de bonne gestion dans l’intérêt des affiliés ?
-  Quel est le montant de la provision de gestion administrative constituée par une partie des versements des affiliés mais qui n’est plus publié depuis des années ?
-  Quels sont les droits des affiliés sur cette provision qu’ils ont constituée ?
-  Quel est le taux de couverture réglementaire des engagements de rentes envers les affiliés par les placements au 31/12/2015 ?
-  Pourquoi cette information cruciale pour les épargnants retraite n’est-elle pas trouvable sur votre site web public ?
-  Quelle est l’hypothèse de revalorisation annuelle des rentes utilisée pour le calcul de ce taux de couverture ?
-  Ce taux de couverture inclut-il le provisionnement intégral des tables de mortalité en vigueur ? Sinon combien reste-il à provisionner ?
-  Ce taux de couverture tient-il compte d’une contribution des assureurs du régime ? Si oui, quel est son montant et est-elle acquise au régime, c’est-à-dire aux affiliés ?
-  Comment Préfon prévoit de gérer l’environnement de taux d’intérêt extrêmement bas ?
-  Quel impact de cet environnement pour les affiliés ?

4. GOUVERNANCE

-  Quel est le montant détaillé des ressources 2015 de l’Association Préfon qui supervise le régime Préfon Retraite ?
-  Combien ont payé les « affiliés » (auparavant intitulés « membres affiliés ») pour le financement 2015 de l’Association (via les prélèvements de 3,90% sur leurs versements) ?
-  Combien ont payé au total les « membres adhérents » (article 5 des statuts de l’Association Préfon) pour le financement 2015 de l’Association ?
-  Pourquoi les ex « membres affiliés » (rebaptisés sans qu’on les consulte ni informe en « affiliés ») - c’est-à-dire les épargnants qui confient ou on confié leur argent à Préfon et qui financent apparemment l’Association Préfon - n’ont ni le droit de proposer des résolutions, ni le droit voter aux assemblées générales de leur association, ni même de participer à ses assemblées, alors qu’ils ont ces droits élémentaires dans les autres associations souscriptrices de contrats d’épargne ?

Comme vous l’avez indiqué, je vous remercie de m’adresser vos réponses à ces questions et d’en publier une synthèse sur votre site web.

Meilleures salutations