Le législateur vient d’étendre au régime d’épargne retraite des élus locaux FONPEL l’exonération de l’obligation d’accorder le droit de vote à ses adhérents, obligation qui incombe à tous les autres contrats associatifs d’assurance vie et d ’épargne retraite. Fin 2006, il en avait en effet déjà exonéré spécifiquement PREFON, la Complémentaire retraite des Hospitaliers et le CREF-COREM (produits d’épargne retraite surtout destinés aux fonctionnaires).

Ce nouveau déni de démocratie est contraire aux engagements pris par Nicolas Sarkozy en avril 2007...

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