arcaf

EPARGNE RETRAITE - FONCTION PUBLIQUE

L’ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DU CREF (voir Actualité)

L’Etat condamné à indemniser les victimes du CREF

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 17 juin 2010

Le 14 juin 2010, la Cour administrative d’appel de Paris a condamné l’Etat à indemniser les épargnants victimes du CREF (aujourd’hui COREM).


Les 450 000 adhérents du produit d’épargne retraite CREF avaient vu leurs droits à rente viagère diminués brutalement de 17 % en 2001, et, depuis lors, la mutuelle et son successeur n’ont plus respecté l’engagement pris auprès de chaque souscripteur d’indexer les droits à rente sur l’évolution des traitements de la Fonction publique. Et de fait, le pouvoir d’achat de l’épargne retraite des adhérents n’a cessé de diminuer depuis lors.

Comme cela est raconté en détail dans le livre de Guillaume Prache, président de l’ARCAF, « Les scandales de l’épargne retraite » (Bourin Editeur, 2008), et comme l’ARCAF le dénonçait depuis 1995, le CREF n’avait pas du tout les provisions nécessaires et requises par la loi pour faire face à ses engagements envers les adhérents : il manquait au moins 1,6 milliard d’euros dès 1997. Et l’Etat avait laissé se développer ce régime pourtant illégal depuis au moins 1989 et lui avait même accordé cette année-là la déduction fiscale des cotisations, privilège seulement accordé à deux autres régimes auparavant et à aucun autre depuis, incitant ainsi fortement des centaines de milliers de fonctionnaires à y souscrire.

Des milliers d’adhérents conseillés par l ‘ARCAF et le CIDS ont porté plainte contre l’Etat depuis 2001 pour défaut de contrôle du CREF, doublé d’une incitation fiscale exceptionnelle à souscrire à un produit d’épargne retraite qui s’engageait de plus sur une indexation des rentes, engagement qu’il ne pouvait en réalité pas tenir. Le 12 juillet 2006, le tribunal administratif de Paris à condamné l’Etat pour faute lourde, mais a estimé que le lien entre cette faute lourde et le préjudice des adhérents n’était pas suffisamment établi ni précisé. Nous avons alors affiné l’évaluation des préjudices des victimes, et hier la Cour administrative d’appel a condamné l’Etat à indemniser les plaignants à hauteur de 20 % de leur préjudice, du moins pour ceux qui avaient fourni un calcul individuel précis (et à l’exception des adhérents qui avaient démissionné en 2001 et 2002 suite à la débâcle du régime). Ce recours indemnitaire contre l’Etat n’étant pas prescrit, cet arrêt pourrait ouvrir la porte à toutes les 450 000 victimes du CREF...

Lire la suite au format PDF (Communiqué de l’ARCAF du 18 juin 2010) :